Décret no 98-277 du 7 avril 1998 portant modification, en ce qui concerne les pilotes maritimes, du décret no 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif aux salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine

J.O. Numéro 88 du 15 Avril 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05810
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Décret no 98-277 du 7 avril 1998 portant modification, en ce qui concerne les pilotes maritimes, du décret no 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif aux salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine

NOR : EQUB9800273D

   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu le code des pensions de retraite des marins, notamment les articles L. 41 et L. 42 ;
   Vu le décret no 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif aux salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine, notamment son article 2 bis,
   Décrète :

   Art. 1er. - Le I de l'article 2 bis du décret du 7 mai 1952 susvisé est modifié comme suit :
1. Ajouter à la liste des stations dont les pilotes sont classés en 19e catégorie la station de Calais ;
2. Supprimer de la liste des stations dont les pilotes sont classés en 18e catégorie la station de Calais.

   Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 7 avril 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter